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C-26, r. 146 - Règlement sur les stages de perfectionnement des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un hygiéniste dentaire stagiaire, le Conseil d’administration doit donner à l’hygiéniste dentaire visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit, par poste recommandée, donner à l’hygiéniste dentaire un avis écrit d’au moins 10 jours de la date de l’audition.
Décision 96-03-21, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
13. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un hygiéniste dentaire stagiaire, le Conseil d’administration doit donner à l’hygiéniste dentaire visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit, par courrier recommandé, donner à l’hygiéniste dentaire un avis écrit d’au moins 10 jours de la date de l’audition.
Décision 96-03-21, a. 13.
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